Article considérant 12

(12) La Commission a fait observer que cette allégation des pouvoirs publics chinois était liée à l’allégation déjà évoquée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission a également souligné que les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE avaient abouti à des conclusions différentes sur cette question. Le fait que ces enquêtes ont porté sur des industries sans aucun lien avec l’industrie des câbles de fibres optiques ne remet pas en cause la qualification d’organismes publics reconnue aux institutions susmentionnées. En outre, la preuve de la propriété publique peut être considérée comme un élément de preuve «tendant à prouver ou indiquant qu’une entité est un organisme public susceptible de procurer une contribution financière».