Article considérant 120

(120) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la décision no 40 n’était ni obligatoire ni juridiquement contraignante, mais qu’il s’agissait simplement d’un document d’orientation. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, l’article V de la décision no 40, qui fait référence au «renforcement de la construction d’infrastructures d’information, y compris la communication à large bande», ne porte manifestement que sur l’amélioration des infrastructures et ne mentionne pas les câbles de fibres optiques. Les pouvoirs publics chinois ont ainsi fait valoir qu’il ne pouvait s’agir d’un document de soutien ou d’encouragement à l’industrie des câbles de fibres optiques.