Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(123) Les plans et les stratégies au niveau national ne sont pas les seuls dont l’objectif soit de soutenir l’industrie des câbles de fibres optiques. À l’échelon provincial, des zones nationales de développement des industries de haute technologie ont été créées. L’une d’entre elles est la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est. Comme le précise la section I.2 du 13e plan quinquennal portant sur les zones nationales de développement des industries de haute technologie, ces zones sont destinées à servir de plateforme régionale permettant de mettre en œuvre des stratégies nationales approfondies telles que «Internet +» et «Made in China 2025». Les sociétés et les entreprises qui sont situées dans l’une de ces zones et qui sont considérées comme des entités menant des activités couvertes par les stratégies en question bénéficient de traitements avantageux. Comme le révèle le document relatif aux «politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement industriel de haute technologie», une exonération générale de l’impôt sur le revenu est accordée dans un délai de deux ans à compter de la date d’établissement et, par la suite, les traitements préférentiels se poursuivent avec l’octroi d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, d’une exonération des droits d’exportation et d’autres avantages fiscaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).