Article considérant 124

(124) Les avantages accordés aux entreprises actives dans l’industrie de haute technologie situées dans la zone nationale de développement industriel de haute technologie ne se limitent pas à des avantages fiscaux, mais comprennent également un soutien financier direct. Comme il ressort du document cité qui expose les politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement industriel de haute technologie, c’est à l’État qu’il revient «de prévoir [...] un certain nombre de prêts à la création de capital fixe et de barèmes d’investissement chaque année, et celui-ci peut émettre un certain nombre d’obligations à long terme pour lever des fonds auprès de la société». Une description plus précise est fournie dans ce document, qui indique que «[l]e soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois aux zones de développement industriel de haute technologie consiste principalement à accorder certains fonds de démarrage aux zones de développement de niveau national et à mettre en œuvre certains projets de niveau national en faveur des entreprises des zones de développement. Dans la plupart des zones de développement en Chine, les pouvoirs publics locaux soutiennent essentiellement la zone de développement par la location de terrains à bas prix».