(125) En outre, les «politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement» font référence au catalogue des domaines clés de haute technologie soutenus par l’État établi en 2016, qui répertorie les domaines clés de haute technologie bénéficiant d’un soutien. Ce catalogue mentionne clairement sous la rubrique «I. Information électronique», point 4 «Technologie des communications», le «réseau de transmission optique» et la «technologie des systèmes de transmission optique», qui couvrent les câbles de fibres optiques, en tant que domaines de haute technologie soutenus par l’État. L’un des producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques retenus dans l’échantillon est établi dans la province de Wuhan et la plupart des sociétés du groupe sont situées dans la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est. Ces sociétés peuvent donc bénéficier des traitements avantageux accordés dans le cadre du régime des zones nationales de développement des industries de haute technologie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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