Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(129) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que divers documents cités par la Commission, tels que le «catalogue des quatre éléments essentiels», le «catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la Commission nationale pour le développement et les réformes de 2016» et le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», ne mentionnaient pas les câbles de fibres optiques en tant que tels, mais faisaient plutôt référence à des intrants. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas effectué d’analyse des répercussions ou des transferts pour démontrer que les subventions prétendument accordées aux industries en amont ou en aval avaient été transférées à l’industrie des câbles de fibres optiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).