Article considérant 13

(13) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n’avait pas établi les conditions d’application d’une référence externe au pays pour les prêts et pour les droits d’usage de terrains. La Commission a cependant constaté que les allégations contenues dans la plainte étaient étayées par les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE, qui ont conclu, sur ces questions, à la nécessité de recourir à des références externes adaptées à la situation en République populaire de Chine.