(133) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que toutes les demandes d’information de la Commission auxquelles ils n’avaient pas pu donner de réponse étaient déraisonnables, car elles supposaient l’existence de pouvoirs légaux dont les pouvoirs publics chinois n’étaient pas dotés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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