(134) En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas évalué correctement les faits dont elle était saisie et qu’elle n’avait pas expliqué de manière adéquate pourquoi les données disponibles avaient raisonnablement remplacé les informations nécessaires qui faisaient défaut.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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