Article considérant 135

(135) Comme indiqué ci-dessous aux considérants 146, 160 et 168, la Commission a estimé que les pouvoirs publics chinois disposaient effectivement du pouvoir légal d’obtenir les informations demandées, en tant qu’actionnaire ou autorité responsable des entités au sujet desquelles la Commission avait sollicité des informations. Dans sa communication aux pouvoirs publics chinois, reprise dans les sections 3.2.1 à 3.2.3 ci-dessous, la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait dû se fonder sur les données disponibles. La Commission a considéré que les informations accessibles au public pouvaient raisonnablement remplacer les informations qui n’avaient pas été fournies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.