(137) Dans un premier temps, une seule réponse a été reçue, de la part d’EXIM Bank. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à la demande de la Commission les invitant à communiquer les réponses aux questionnaires de tous les établissements financiers ayant accordé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon. Dans la demande d’informations complémentaires, la Commission a donc réitéré sa demande relative aux établissements financiers en vue de maximiser les possibilités de les faire participer à l’enquête, en fournissant les informations nécessaires à la Commission pour établir l’existence et l’importance des subventions prétendument accordées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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