(138) À la suite de cette demande, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les réponses au questionnaire qui émanaient des établissements financiers ayant accordé des prêts n’étaient pas pertinentes pour l’enquête, étant donné qu’aucun des prêts et des crédits à l’exportation n’avait été accordé conformément aux plans et aux projets des pouvoirs publics, tel qu’allégué dans la plainte et exposé dans le questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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