(139) La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, à la connaissance de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont accès aux informations demandées aux entités appartenant à l’État pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de l’autorité de réglementation bancaire chinoise.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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