(14) En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que divers régimes de subventions invoqués par le plaignant ne pouvaient être considérés comme des subventions, car la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve détaillés concernant l’existence, le montant et la nature de ces subventions, ni le lien direct entre la subvention et le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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