(141) En outre, si EXIM Bank a donné des explications assez générales sur le fonctionnement de ses systèmes d’approbation des prêts et de gestion des risques, elle n’a pas fourni d’informations portant plus spécifiquement sur l’évaluation des prêts accordés aux sociétés de l’échantillon. Elle a soutenu ne pas être en mesure de divulguer ces documents, car ils étaient considérés comme des documents internes et commerciaux confidentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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