(142) La Commission a donc demandé aux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon d’autoriser l’accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient l’ensemble des banques d’État et des banques privées qui leur avaient accordé des prêts. Bien que les entreprises de l’échantillon aient accepté de donner accès aux données bancaires les concernant, la banque qui a partiellement coopéré a refusé de fournir les informations circonstanciées qui lui étaient demandées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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