(143) En l’absence de renseignements concernant la plupart des banques ayant accordé des prêts aux sociétés de l’échantillon, la Commission a estimé qu’elle n’avait reçu aucune information cruciale sur cet aspect de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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