(145) Dans leur réponse à la lettre de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les informations demandées et que celles-ci ne constituaient pas des informations nécessaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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