Article considérant 146

(146) La Commission a maintenu sa position selon laquelle, en tant qu’organisme de réglementation, les pouvoirs publics chinois étaient l’autorité compétente pour fournir des réponses aux questions spécifiques posées aux établissements financiers qui avaient accordé un financement aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Comme indiqué dans la lettre de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. Les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de l’autorité de réglementation bancaire chinoise.