(148) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les renseignements demandés par la Commission concernant les établissements financiers ayant accordé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés de l’échantillon n’étaient pas nécessaires, ni même pertinents, pour que la Commission puisse mener à bien son analyse, étant donné qu’aucun des prêts en question n’avait été accordé en vertu de plans ou d’autres documents des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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