Article considérant 149

(149) Les informations manquantes portaient sur deux aspects, à savoir, premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des banques qui n’ont pas coopéré, informations qui étaient nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer le caractère public ou non de ces banques, et deuxièmement, des informations spécifiques aux entreprises émanant de la banque ayant partiellement coopéré, à savoir EXIM Bank, telles que le processus d’approbation des prêts de la banque et l’évaluation de la solvabilité réalisée par celle-ci sur les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, informations qui étaient nécessaires pour déterminer si les prêts leur avaient été accordés à des taux préférentiels. Ces documents internes ne pouvaient être fournis que par les banques et les pouvoirs publics chinois, puisque les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’y avaient pas accès.