(15) Le plaignant a fait valoir que la plainte comportait des exemples de transferts directs de fonds spécifiques et renvoyait spécifiquement aux rapports annuels de nombreux producteurs-exportateurs chinois de câbles de fibres optiques dans lesquels il était clairement fait état de transferts directs de fonds reçus sous la forme de subventions. De plus, le plaignant a fourni un document publié par l’un des producteurs-exportateurs dans lequel figure le soutien financier qu’il a reçu des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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