(150) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que les informations demandées n’étaient pas à leur disposition. Ils ont affirmé qu’il était légalement impossible d’obtenir les informations demandées, car le droit chinois ne contenait aucune base juridique permettant aux pouvoirs publics chinois d’obliger les établissements financiers à divulguer de telles informations confidentielles. En sollicitant ces informations, la Commission aurait imposé une charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.