Article considérant 151

(151) La Commission a fait remarquer que cette autorisation avait été demandée séparément à chaque entreprise pour les opérations de prêt de chaque banque. Elle considérait qu’un tel consentement spécifique devrait suffire en soi pour permettre l’accès aux archives relatives aux sociétés de l’échantillon. En outre, la banque ayant partiellement coopéré a effectivement fourni un aperçu de ses encours de prêts auprès des sociétés, montrant ainsi que rien ne l’empêchait de donner le même type d’informations pour des opérations spécifiques. Toutefois, aucune des banques n’a communiqué d’informations relatives à sa propre évaluation interne des opérations ayant été divulguées.