Article considérant 152

(152) Enfin, la Commission n’estimait pas avoir imposé une charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois en demandant les informations au sujet de l’octroi de prêts préférentiels. Elle a d’emblée limité son enquête aux établissements financiers qui avaient consenti des prêts aux sociétés de l’échantillon. La Commission a identifié ces établissements financiers, et la demande de transmission des questionnaires a été adressée aux pouvoirs publics chinois en même temps que le questionnaire que ceux-ci étaient invités à remplir à un stade précoce de l’enquête. Cela a laissé suffisamment de temps aux pouvoirs publics chinois pour répondre à la demande de la Commission. La Commission estimait donc avoir tout mis en œuvre pour faciliter les tâches demandées aux pouvoirs publics chinois.