(154) À la suite de l’information finale, le plaignant a fait valoir que la Commission n’avait pas reçu d’informations cruciales de la part des pouvoirs publics chinois au sujet des prêts préférentiels, donnant ainsi lieu à des marges de subvention qui sous-estimaient probablement l’avantage réel conféré par les prêts préférentiels aux producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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