(155) Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont coopéré à l’enquête et ont fourni des informations détaillées sur les prêts qu’ils avaient reçus des banques. Dans la mesure où l’avantage a été calculé sur la base de la différence entre ces informations et un taux d’intérêt de référence, il a été considéré que la marge de subvention représentait le véritable avantage conféré aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. L’argument a donc dû être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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