(157) Dans leur réponse au questionnaire initial, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que Sinosure n’avait pas accordé de subventions à l’industrie des câbles de fibres optiques et ont estimé que le questionnaire spécifique destiné à Sinosure n’était pas pertinent. Les pouvoirs publics chinois ont uniquement fourni le rapport annuel de Sinosure.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.