Article considérant 158

(158) À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé leur point de vue selon lequel Sinosure n’avait pas accordé de subventions spécifiques aux producteurs-exportateurs de l’échantillon ou à l’industrie des câbles de fibres optiques, bien qu’elle ait fourni une réponse partielle au questionnaire spécifique. Toutefois, ni les pouvoirs publics chinois ni Sinosure n’ont fourni les documents justificatifs demandés concernant la gouvernance d’entreprise de Sinosure, tels que ses statuts, ni la liste complète et exacte des crédits à l’exportation accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En outre, ils n’ont pas communiqué d’informations spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques ou le niveau des primes de Sinosure et n’ont pas fourni de données chiffrées détaillées concernant la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation.