(161) Dans leur réponse à la lettre de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont maintenu leur position, à savoir que Sinosure n’avait pas accordé de subventions spécifiques au secteur des câbles de fibres optiques, qu’elle appliquait le principe de l’orientation vers le marché pour mener à bien ses activités d’assurance et qu’elle ne bénéficiait d’aucun traitement préférentiel spécifique concernant le secteur des câbles de fibres optiques, comme indiqué dans les documents de politique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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