Article considérant 164

(164) Comme indiqué au considérant 162, la Commission n’a pas reçu d’informations de la part de Sinosure lui permettant d’apprécier l’exactitude de l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle Sinosure n’était pas un organisme public, ainsi que de déterminer si les primes facturées par Sinosure étaient conformes au marché. Ces informations ont été jugées nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer si l’assurance-crédit à l’exportation fournie par Sinosure constituait une subvention passible de mesures compensatoires conférant un avantage aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.