Article considérant 166

(166) À la suite de l’information finale, le plaignant a fait valoir que la Commission avait reçu des informations incomplètes de la part des pouvoirs publics chinois concernant Sinosure, ce qui ne lui permettait pas de tirer des conclusions sur des aspects cruciaux de l’enquête concernant l’assurance-crédit à l’exportation. En conséquence, le taux de subvention calculé pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon était très probablement une sous-estimation de l’avantage réel de l’assurance-crédit à l’exportation conféré aux producteurs-exportateurs. Le plaignant a estimé que la Commission devait appliquer automatiquement à l’autre producteur-exportateur le taux le plus élevé constaté pour un producteur-exportateur.