Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(168) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique aux dix principaux producteurs et distributeurs d’intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, ainsi qu’à tout autre fournisseur desdits intrants ayant approvisionné les sociétés retenues dans l’échantillon. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’avaient aucun contrôle sur les fournisseurs d’intrants pour leur réclamer les informations confidentielles demandées dans le questionnaire et que l’effort de coordination à consentir avec un nombre très important de fournisseurs d’intrants approvisionnant les sociétés de l’échantillon constituerait une charge déraisonnable pour les pouvoirs publics. La Commission a toutefois constaté, sur la base de données accessibles au public, que les principaux producteurs de germanium appartenaient (en partie) à l’État, comme indiqué à la section 3.8.2. Les pouvoirs publics chinois étaient donc en mesure de fournir les informations demandées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).