(169) À la demande de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont fourni les plans et avis émis par le gouvernement de la province de Yunnan concernant l’industrie du germanium. Toutefois, les pouvoirs publics chinois ont refusé de donner suite à la demande de la Commission de transmettre le questionnaire aux fournisseurs d’intrants afin d’obtenir des informations plus détaillées sur la structure de participation des entreprises fabriquant et fournissant les intrants en question. Par conséquent, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois n’ont coopéré que partiellement en ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission n’a pas obtenu les informations nécessaires au sujet des fournisseurs d’intrants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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