(170) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait illégalement utilisé les données disponibles quant aux informations émanant des producteurs et des distributeurs d’intrants, faisant valoir qu’il n’était pas raisonnable d’attendre des pouvoirs publics chinois qu’ils assurent la coordination avec d’innombrables producteurs d’intrants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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