Article considérant 172

(172) Les informations manquantes portaient principalement sur deux aspects, à savoir, premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des producteurs d’intrants n’ayant pas coopéré. Sans ces informations, la Commission n’a pas pu déterminer si ces producteurs étaient des organismes publics ou non. Deuxièmement, les informations spécifiques aux sociétés provenant des producteurs d’intrants n’ayant pas coopéré, telles que, par exemple, les informations sur la fixation des prix des intrants fournis aux sociétés de l’échantillon. Ces informations étaient nécessaires au sens de l’article 28 du règlement de base pour déterminer si les intrants avaient été fournis moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux sociétés de l’échantillon. Par ailleurs, ces informations ne pouvaient être fournies que par les producteurs, et ne pouvaient donc pas être fournies dans les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l’échantillon.