(173) La Commission a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles afin de tirer ses conclusions concernant la fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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