(174) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics chinois au moyen des subventions suivantes:
i) programmes de subventions:
— subventions et fonds en faveur de la technologie, de l’innovation et du développement,
— fonds pour la transformation et la modernisation de l’industrie,
— subventions fondées sur des projets,
— subventions liées à des actifs,
— subventions en faveur d’équipements et de services de construction,
— financement de la recherche et du développement,
— subventions liées aux matières premières,
— autres aides;
ii) octroi de financements préférentiels, de crédits orientés et de financements par l’intermédiaire de fonds propres, de quasi-fonds propres et d’autres instruments de capital (par exemple, prêts stratégiques, lignes de crédit, traites d’acceptation bancaire, financement des exportations);
iii) crédit à l’exportation préférentiel et assurance et garantie du crédit à l’exportation;
iv) recettes sacrifiées par l’intermédiaire de programmes d’exonération et de réduction d’impôts:
— réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie,
— déduction préférentielle avant impôt des dépenses de recherche et de développement,
— amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie,
— exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées,
— exonération de l’impôt foncier et de la taxe sur l’usage des terrains ou renonciation à ceux-ci,
— fourniture d’électricité à tarif réduit;
v) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs à l’usage des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— fourniture d’intrants par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.