(175) La Commission a constaté que les groupes d’entreprises de l’échantillon avaient bénéficié de divers programmes de subventions, tels que des subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement, des subventions liées aux actifs, des réductions d’intérêts sur les prêts, des subventions à l’appui des exportations, des subventions ciblant le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des subventions spéciales liées aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement ont constitué une part importante des subventions notifiées par les groupes de sociétés de l’échantillon. La Commission a donc regroupé les subventions en deux catégories: i) les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement et ii) les autres subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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