(179) En ce qui concerne ce groupe d’entreprises, la Commission a également établi que les pouvoirs publics chinois accordaient des subventions pour l’industrialisation de la R&D à différents niveaux du groupe. Les pouvoirs publics chinois ont notamment attribué des fonds à des fins spéciales aux sociétés mères, dont l’une est directement gérée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (ci-après la «SASAC»), lesquels ont ensuite été alloués à des filiales, dont l’un des producteurs-exportateurs, pour des projets de recherche et développement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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