Article considérant 180

(180) L’un des producteurs-exportateurs du groupe a reçu un certain montant de fonds de la part de ses sociétés mères dans le cadre de contrats portant sur des services de R&D confiés aux sociétés mères. Les subventions ont été accordées par les pouvoirs publics chinois aux sociétés mères. Toutefois, au cours de la vérification croisée à distance, la Commission a constaté que les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois étaient en fin de compte versées au producteur-exportateur sous la forme de redevances pour des services de R&D. En outre, les clauses des contrats précisaient que les résultats de la R&D, y compris tous les droits de propriété intellectuelle résultant de ces services, appartenaient aux deux parties et que le droit d’application restait entre les mains de la société exécutant le projet de R&D, c’est-à-dire le producteur-exportateur. La Commission a constaté que les services de R&D en question portaient également sur le produit concerné. Sur cette base, elle a donc considéré les fonds fournis sous la forme de redevances de R&D comme une subvention entièrement accordée par les pouvoirs publics chinois au producteur-exportateur. Les fournisseurs liés appartenant au groupe ont également reçu d’importantes subventions pour des projets de R&D.