(182) En ce qui concerne le deuxième groupe de l’échantillon, la Commission a établi que la valeur des subventions accordées à des fins de R&D, de transformation ou d’innovation représentait environ 90 % des subventions reçues au cours de la période d’enquête pour l’une des sociétés exportatrices et plus de 40 % pour l’autre société exportatrice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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