(184) Les programmes de subventions dont ont bénéficié les groupes d’entreprises de l’échantillon sont dans une large mesure similaires dans leur conception. En fonction de leur finalité, des critères sont définis pour permettre aux entreprises de soumettre leur candidature et si les critères sont respectés, le soutien financier est accordé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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