Article considérant 185

(185) Certaines des subventions accordées aux entreprises de l’échantillon trouvent leur base juridique dans le «Programme national de recherche et de développement des technologies de pointe», dénommé «Mesures de gestion du programme 863». Ces mesures de gestion illustrent une fois de plus le fonctionnement de la planification étatique en République populaire de Chine, tel que décrit ci-dessus au considérant 79. L’article 2 dispose que «le plan national de recherche et de développement des technologies de pointe (programme 863) est un programme scientifique et technologique assorti d’objectifs nationaux clairs, qui est soutenu par des allocations financières centrales». L’article 29 de ce même document définit la procédure d’approbation des projets éligibles. Il reflète le mécanisme décrit ci-dessus: après la présentation d’une demande, l’acceptation et l’évaluation de celle-ci, un groupe d’experts présentera les propositions du projet et les estimations de financement du projet et, en fin de compte, un bureau conjoint approuvera et signera la subvention.