(19) Cette allégation relative aux subventions accordées dans l’UE n’a eu aucun poids sur l’évaluation de la Commission à l’origine de l’ouverture de cette affaire, car elles ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cette fin.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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