Article considérant 192

(192) Les subventions liées à la technologie, à l’innovation et au développement, y compris les subventions accordées à des projets de R&D décrites aux considérants 184 à 191, sont constitutives de subventions au sens de l’article 3, point 1 a) i), et de l’article 3, point 2, du règlement de base, c’est-à-dire d’un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois aux producteurs du produit concerné sous la forme de subventions. Comme indiqué au considérant 183 ci-dessus, la plupart de ces fonds sont enregistrés comme des subventions publiques dans les comptes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.