Article considérant 194

(194) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont affirmé qu’aucune des subventions de R&D n’était destinée à l’industrie des câbles de fibres optiques et que la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est à Wuhan ne fournissait aucun soutien aux entreprises produisant des câbles de fibres optiques, dans la mesure où tout soutien présumé provenant de cette zone concernait les industries en amont ou en aval du secteur des câbles de fibres optiques. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que les subventions en question étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et qu’elle n’avait pas satisfait à l’exigence énoncée par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «CE — Aéronefs», selon laquelle la spécificité exige l’établissement d’une limitation expresse de la subvention présumée et qu’une limitation doit «énoncer distinctement tout ce qui est signifié; rien ne doit être simplement insinué ou sous-entendu». Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que la conclusion de la Commission selon laquelle ces subventions étaient expressément limitées à l’industrie des câbles de fibres optiques était de toute évidence incorrecte, en se référant au rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs», selon lequel l’examen de la question de savoir si une subvention est expressément limitée porte «non seulement sur le point de savoir si la subvention a été accordée aux bénéficiaires particuliers qui sont indiqués dans la plainte, mais aussi sur toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention».