Article considérant 197

(197) Afin de déterminer l’avantage conféré au cours de la période d’enquête, la Commission a examiné les subventions reçues durant cette période ainsi que les subventions octroyées avant la période d’enquête mais pour lesquelles la période d’amortissement s’est poursuivie pendant la période d’enquête. En ce qui concerne les subventions qui ne sont pas amorties, il a été considéré que l’avantage correspondait au montant reçu au cours de la période d’enquête. Pour ce qui est des subventions liées à des projets et les subventions liées à des actifs, l’avantage a été défini comme représentant la partie du montant total de la subvention qui a été amortie au cours de la période d’enquête.