(198) En ce qui concerne les subventions reçues en contrepartie de services de R&D décrites au considérant 180, la Commission a tenu compte des montants reçus en tant que redevances de R&D au cours de la période d’enquête et les a imputés au produit concerné en fonction de la part que le chiffre d’affaires réalisé sur le produit concerné représentait dans le chiffre d’affaires total du producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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