(199) À la suite de l’information finale, Connect Com a demandé à la Commission de divulguer le montant de la part des subventions spécifiquement accordée à la production de câbles de fibres optiques et imputée à la production du produit concerné pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, en faisant valoir qu’elle ne pouvait pas exercer efficacement ses droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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